Décision du 15 juillet 2004 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 15 juillet 2004 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0400850S

Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2004, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 juillet 2007 à M. Christian Chams, 10, lotissement Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine, Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques B 2, E 1 et E 3 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancard) :

2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH B 2.

E. - Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour toutes missions de contrôle :

E 1. Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport de fluides, courants et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1.

E 3. Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3.